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CONTENTIEUX Procédure de tutelle-curatelle Travaux Procédures d'urgence Annulation d'un arrêté Appréciation de la situation par le juge Refus de nommer un expert par le Tribunal Administratif Procédure en référé au Tribunal de Grande Instance Prise en charge de l'occupant lors d'un contentieux COPROPRIETES Assurances SUROCCUPATION Division Qualification de la suroccupation DANGER SANITAIRE PONCTUEL Compétence en matière de danger sanitaire ponctuel Qualification du danger sanitaire et ponctuel Formalisme sur la constitution de l'arrêté L'arrêté pris sur la base de l'article L 1311-4 Effets de la prise d'un arrêté pour danger sanitaire ponctuel Exécution des travaux Phase après travaux Les sanctions pénales Gestion des frais engagés sur un L. 1311-4 du CSP DECENCE DU LOGEMENT Compétence en matière de décence Qualification de la décence Dispositions réglementaires Les moyens incitatifs pour parvenir à la mise aux normes Les moyens coercitifs pour parvenir à la mise aux normes Effet du jugement rendu par le juge d'instance Exécution des travaux Phase après travaux EXECUTION D'OFFICE DES MESURES PRESCRITES PAR ARRÊTE Compétence en matière de travaux d\'office Préalables à l'exécution d'office Formalisme sur l'exécution des travaux d'office Exécution des travaux d'office L'assurance Dommages-Ouvrage HOTELS MEUBLES Compétence en matière d'hôtels meublés Qualification de « l'hôtel meublé » Formalisme sur la constitution de l'arrêté Les polices applicables en matière d'hôtels meublés Effets communs de la prise d'un arrêté sur un hôtel meublé Exécution des travaux Phase après travaux Les sanctions pénales Procédure de fixation de l'indemnité d'éviction INSALUBRITE Compétence en matière d'insalubrité Qualification de l'insalubrité Formalisme sur la constitution de l'arrêté L 1331-26 (26-1) L'arrêté d'insalubrité pris sur la base de l'article L 1331-26 Articulation avec la procédure de lutte contre le saturnisme L'arrêté d'insalubrité pris sur la base de l'article L 1331-26-1 Effets communs de la prise d'un arrêté d'insalubrité Exécution des travaux Phase après travaux Aides financières étatiques pour les SCHS LOCAUX PAR NATURE IMPROPRES A L'HABITATION Compétence en matière de locaux par nature impropres à l'habitation Qualification de « local par nature impropre à l'habitation » L'arrêté pris sur la base l'article L 1331-22 du Code de la Santé Publique Effets de la prise de l'arrêté L 1331-22 Possibilités ouvertes pour le local Les sanctions pénales LUTTE CONTRE LA PRESENCE DE PLOMB Compétence en matière de saturnisme Qualification du saturnisme Formalisme relatif à la décision remédiant au risque d'exposition au plomb Mesures d'urgence propres à supprimer le risque d'exposition au plomb Les périmètres de zones à risque d'exposition au plomb Effet de la prise de la décision Exécution des travaux Phase après travaux Les sanctions pénales EXPROPRIATION Expropriation loi Vivien Expropriation autres procédures OPERATIONS D'AMENAGEMENT Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Programme d'Intérêt Général (PIG) Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Opération de Restauration Immobilière (ORI) DOM DEPARTEMENTS D OUTRE-MER Travaux d'office Procédure spécifique DOM PERIL Compétence en matière de péril ordinaire et imminent Qualification du péril Formalisme sur la constitution de l'arrêté L'arrêté de péril pris sur la base de l'article L. 511-2 L'arrêté de péril pris sur la base de l'article L.511-3 Effets communs de la prise d'un arrêté de péril Exécution des travaux Phase après travaux Les sanctions pénales PROTECTION DES OCCUPANTS L'occupant en tant que personne Hébergement Obligations du propriétaire Hébergement temporaire Relogement définitif Obligations de l'occupant DALO et habitat indigne PUBLICATIONS ET RECOUVREMENTS Modalités de recouvrement des frais Publications aux hypothèques et aux livres fonciers Privilège Spécial Immobilier Solidarité entre propriétaires successifs Publicité foncière REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RSD) Compétence en matière de RSD Qualification d'un manquement au RSD Les injonctions du Maire en matière de RSD Formalisme sur la constitution de l'arrêté Effets des injonctions Exécution des travaux Phase après travaux Les sanctions pénales REPERAGE DE L'HABITAT INDIGNE Principes de responsabilité et de procédure pénales Accès aux renseignements auprès des services fiscaux Observatoires nominatifs de l'habitat indigne SUBVENTIONS ET ALLOCATIONS Travaux de sortie d'insalubrité L'ANAH FARU Caisses sociales Aides financières étatiques pour les SCHS
